Mentions légales

Votre site est-il conforme à la loi ?

Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.

Vos mentions légales gratuites
Frédéric VOIGNIER a mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons un générateur en ligne de mentions légales spécifiques à un site Web. Le résultat produit est conforme aux besoins juridiques minimum, et il est possible de compléter le modèle HTML reçu selon ses propres besoins.
https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
[Site nº 1513 - Mis en ligne le 1er mars 2018]

Vos mentions légales en Word et PDF
Ce site propose la rédaction en ligne, à l'aide d'un formulaire simplifié, de vos mentions légales de site Web. On y trouve aussi la possibilité de les faire vérifier par un avocat. De nombreux autres modèles de documents juridiques y sont proposés. La prestation est payante masi le site exhaustif.
https://www.wonder.legal/fr/modele/mentions-legales-site-internet
[Site nº 1514 - Mis en ligne le 1er mars 2018]

Vos mentions légales en ligne !
Voici un site payant où les webmestres professionnels pourront faire rédigre leurs mentions légales pour une somme modique. Pourquoi ne pas en profiter plutôt que de copier/coller les mentions légales des autres ?
http://www.mentions-legales.fr/
[Site nº 719 - Mis en ligne le 6 février 2006]

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