Déclarations légales

Bien que l’émergence brutale de l’internet ait posé des problèmes de droit au niveau du dépôt de noms de domaine ou de déclaration d’existence des sites web, quelques précautions juridiques sont à prendre. Elles sont ici succinctement exposées.

Dans la lignée de cette page, voir celle sur la responsabilité éditoriale.

Certaines informations doivent obligatoirement apparaître sur votre site (loi du 1er août 2000) :

  1. Le numéro de déclaration à la CNIL & date.
  2. Le nom du directeur de la publication.
  3. Le nom du propriétaire du site.
  4. Le nom et l'adresse de l’hébergeur.

Le n° CNIL est obligatoire si le site récupère des données auprès de la clientèle dans le but de les enregistrer dans une base de données.

En sus des mentions précédemment vues, les professionnels de la VAD doivent également préciser :

  1. Le siège social de l'entreprise propriétaire du site.
  2. Les coordonnées téléphoniques.
  3. Les conditions générales de vente (CGV).

Puis peuvent apparaître des mentions complémentaires portant sur :

  • les crédits (achats d’arts),
  • la sécurité des données sur le site,
  • la politique de confidentialité des données personnelles,
  • les cookies, …

Déclaration à la Bibliothèque Nationale de France
Selon l’article 1er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction, d’édition et de diffusion, doivent faire l’objet d’un dépôt obligatoire dénommé « Dépot Légal ». Aucune condamnation n’a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l’omission de cette formalité qui pourrait aussi s’appliquer au code source d’un site.

Mais en 1996 il a été établi que cette loi ne s’appliquait pas s’il n’y avait pas de diffusion sur support matériel. Donc la loi ne s’applique pas à la télématique et à fortiori pas à la mise sur l’internet d’un service web.

Déclaration au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
Cet organisme se déclare également compétent pour recevoir une telle déclaration. Cette obligation concernait toute personne, entreprise ou administration, au titre de la création d’un service audiovisuel. Néanmoins, très peu de webmestres ayant fait cette déclaration, le CSA à décidé d’abandonner cette obligation en l’an 2000 !

L’explosion de l’internet modifie le Droit français. Nous ne nous en plaindrons pas, ces démarches administratives constituant plus souvent un frein qu’une aide au développement de la société de l’information.

Déclaration à la CNIL
Selon le décret du 17 avril 1987 de la loi « Informatique et Libertés », toute mise en œuvre d’un traitement informatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cette loi est en revanche applicable et ses manquements sanctionnés. Elle vise à protéger le citoyen contre la collecte de données personnelles et la constitution en ligne de « fichiers clients actuels et potentiels » avec profils utilisateurs en vue du « spamming ». Le document à remplir est téléchargeable sur le site web de la CNIL et une déclaration en ligne est egalement possible.
http://www.cnil.fr/
[Site nº 522 - Mis en ligne le 8 juin 2001]

Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
Un article du Journal du par le spécialiste Cédric MANARA sur les obligations légales des Webmestres, rarement suivies...
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/12066/mentions-legales-d-un...
[Site nº 1284 - Mis en ligne le 13 juin 2007]

Pages perdues...

Déclaration au Procureur de la République
Selon la loi du 30 septembre 1986, une déclaration auprès du Procureur de la République était nécessaire pour l’ouverture d’un site web. Cette obligation concernerait toute personne, entreprise ou administration. La loi du 1er Août 2000 a supprimé cette obligation.
http://www.jurisexpert.net/blogs/index.php?p=10&more=1&c=1&tb=1&pb=1#more10
[Site nº 525 - Mis en ligne le 30 mai 2005]

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